Diagnostic obligatoire des passages à niveaux : le décret est paru

Deux ans et demi après la loi d'orientation des mobilités, qui impose la réalisation de « diagnostics de sécurité routière » des passages à niveau, le décret d'application est paru.

le décret n°2021-396 du 6 avril 2021 publié au Journal officiel du 7 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l’article L. 1614-1 du code des transports et répond à l’un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau, à l’exception de certains cas spécifiquement mentionnés.

Il indique donc la structure et les modalités d’exécution et de mise à disposition des diagnostics.

Cependant, ne sont pas concernés :

• les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
• les traversées routières, à l’intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n’appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.

L’objectif de ce diagnostic, établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure, est de recueillir les informations pertinentes sur l’ensemble des caractéristiques du passage à niveau et d’identifier les facteurs de risque lors de son franchissement, de jour et de nuit.

Le document de diagnostic est ensuite transmis au préfet, qui communique le transmettra à une personne morale de droit public (désignée par arrêté du ministre chargé des transports) qui, enfin, mettra en place, pour le compte de l’Etat, une base de données accessible au public.

Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2018 doivent être actualisés au plus tard le 31 mars 2023. De plus, les gestionnaires de voirie qui n’ont pas réalisé de diagnostic à la date du 1er avril 2021 disposent d’un délai de trois ans pour réaliser, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure, conformément aux dispositions issues de ce décret, les diagnostics des passages à niveau situés sur la voirie relevant de leur compétence.

L'arrêté du 3 mai 2021 paru au JO n00108 du 8 mai 2021 précise le contenu du diagnostic.