Le conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 concernant le classement en Crit’Air 1 les véhicules à motorisation exclusive au B100, mais cette décision n’impacte pas l’arrêté du 4 octobre 2022 qui encadre la situation règlementaire des demandeurs de vignettes Crit’air.

Cet arrêté est venu corriger les lacunes de celui du 11 avril 2022 et sécuriser l’éligibilité des véhicules B100 exclusifs à la vignette Crit’Air 1. Il s’impose à celui du 11 avril 2022 frappé d’annulation.

La décision du Conseil d’Etat est donc sans effet et les poids lourds, autobus et autocars Euro 6 à motorisation exclusive B100 continuent ainsi de se voir délivrer la vignette Crit’air 1.

Le B100 est un biodiesel principalement issu du colza. La qualification de véhicule B100 exclusif est liée au fait que ce véhicule ne peut rouler qu’avec ce carburant.

La vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.

Pour rappel, la volonté d’intégration des véhicules B100 exclusifs parmi la catégorie des véhicules les moins polluants avait été annoncée le 30 mars dernier par le Président de la République, alors candidat à sa réélection, dans le cadre d’un « grand oral » organisé par la FNSEA dans le contexte de la campagne électorale.

L’arrêté B100, publié le 11 avril 2022, avant le second tour de l’élection présidentielle, n’avait fait l’objet d’aucune concertation ni avec les collectivités territoriales ni avec les parties prenantes.

Le recours avait été formé par les sociétés Primagaz, Gaz’up, Proviridis et ENDESA Energia. La vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.