C'était la mesure 10 du dernier Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 : la création d'un délit d'« homicide routier » pour poursuivre les auteurs d'accidents mortels en présence de circonstances aggravantes (consommation de stupéfiants et d'alcool, excès de vitesse, téléphone tenu en main, etc.). La proposition de loi crée aussi la qualification de « blessures routières » pour les atteintes involontaires à la personne par le conducteur d’un véhicule avec les mêmes circonstances aggravantes.
Ce changement vient en réponse au caractère inaudible, pour les proches de victimes d'accident graves ou mortels, de la qualification d'homicide ou de blessures involontaires de faits résultant d'une infraction (feu rouge grillé, vitesse excessive, etc.) ou d'une consommation de substances incompatibles avec la conduite.
Le texte adopté le 31 janvier en première lecture par l'Assemblée nationale, vise à ce « que le droit pénal prenne mieux en compte le côté délibéré du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante » selon les mots de sa co-rapporteuse, Anne Brugnera, députée du Rhône.
Le texte élargit le champ de ces circonstances aggravantes en cas d'accident : le téléphone au volant y compris avec le kit main libre, le refus d'obtempérer, un excès de vitesse de 30 km/h au lieu de 50 km/h actuellement, le délit de fuite, la consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, et les rodéos urbains.
La proposition de loi doit à présent être examinée par le Sénat.
